Nouveau dispositif – août 2025

Au cours de l’année écoulée, des discussions ont eu lieu entre l’Autorité fiscale israélienne et la Conseillère juridique du gouvernement en vue de la publication d’un nouveau dispositif de divulgation volontaire en Israël. Le 25 août 2025, l’Autorité fiscale a publié la procédure de divulgation volontaire – mesure temporaire 2025.

Ce dispositif en Israël offre aux contribuables qui n’ont pas déclaré leurs revenus au fil des années la possibilité de régulariser leur situation fiscale (avec intérêts et indexation depuis la fin de chaque année non déclarée jusqu’au paiement effectif), tout en bénéficiant d’une immunité pénale. La demande doit être déposée auprès du Département des enquêtes de l’Autorité fiscale israélienne, accompagnée d’un bref exposé et de calculs justificatifs. Après réception, le Département examine le profil du contribuable : si le dossier est déjà en cours de traitement, si une enquête ouverte ou secrète est en cours, et s’il existe une raison de refuser la demande. Si tout est en ordre, le contribuable reçoit l’autorisation d’entamer la procédure et obtient l’immunité pénale.

Deux parcours sont prévus dans le nouveau dispositif:

1. Parcours vert – Lorsqu’un certain nombre de conditions sont réunies, la procédure est simplifiée (sans possibilité de choix par le contribuable). Les dossiers concernés incluent :

• Revenus financiers – uniquement si le capital au 31.12.2014 était inférieur à 4 000 000 ₪ et qu’aucun dépôt/ transfert n’a été effectué sur le compte au cours des 10 années précédant la demande.
• Revenus locatifs en Israël ou à l’étranger – le total annuel ne dépassant pas 250 000 ₪.
• Actifs numériques – les revenus cumulés sur toute la période de divulgation ne dépassant pas 500 000 ₪ et la valeur de marché des actifs numériques au 31.12.2024 ne dépassant pas 1 500 000 ₪.

2. Parcours classique – Si les conditions du parcours vert ne sont pas remplies, le Département des enquêtes notifie au contribuable qu’il peut entamer la procédure de divulgation volontaire en Israël, ce qui implique des discussions fiscales avec l’inspecteur des impôts.

Alors que les dispositifs précédents en Israël concernaient principalement les revenus locatifs (en Israël ou à l’étranger) ou les revenus passifs (intérêts, dividendes, plus-values) provenant de banques étrangères, cette année un nouvel acteur entre en scène : le marché des cryptomonnaies.

En début 2024, une mesure temporaire a été publiée en Israël pour faciliter le paiement de l’impôt sur les gains issus de la cession d’actifs numériques décentralisés, face aux difficultés rencontrées par les investisseurs pour déposer ces fonds auprès des banques. Cette mesure préparait le terrain pour la Divulgation Volontaire 2025 en Israël, qui inclut désormais la régularisation des revenus liés aux cryptomonnaies.

Lors des discussions de redressement fiscal (shuma) dans le cadre de la procédure en Israël, le contribuable doit présenter les justificatifs pertinents et les documents ayant servi aux calculs. À l’issue, un accord fiscal est signé entre le contribuable (par l’intermédiaire de son représentant) et l’Autorité fiscal israélienne. Après signature et paiement, l’immunité pénale est accordée.

Notre cabinet a participé à un panel organisé par l’Ordre des avocats sur le dispositif de divulgation volontaire 2025 en Israël qui devait être publié : cliquez ici pour lire sur la conférence.

Points importants: 

1. Si l’on examine l’historique des dispositifs de divulgation volontaire en Israël et leur évolution, il est probable que celui de 2025 sera plus strict. Les contrôles sur le capital initial, ainsi que les taux d’imposition appliqués lorsque l’inspecteur n’est pas convaincu, pourraient être plus élevés, en particulier pour les revenus issus des monnaies virtuelles (Bitcoin, Ethereum, par exemple).

2. En général, l’Autorité fiscale israélienne agit selon la méthode de la « carotte et du bâton ». Les dispositifs précédents offraient une période limitée pour régulariser avant que des mesures coercitives ne soient engagées. Ainsi, le dispositif de 2014 a été publié environ un an et demi avant que l’Autorité fiscale n’annonce avoir reçu des informations sur d’innombrables Israéliens détenant des comptes bancaires en Suisse. De là, la voie vers des procédures pénales a été très rapide. Il est probable qu’après l’expiration du dispositif 2025, l’Autorité fiscale utilisera déjà des données en sa possession. Par exemple, nous savons qu’elle reçoit depuis longtemps des informations des plateformes d’échange de cryptomonnaies sur les détenteurs d’actifs numériques.

3. Dans les dispositifs précédents en Israël, il était possible de commencer la procédure de manière anonyme, sans révéler l’identité du contribuable avant d’avoir trouvé un accord fiscal avec l’Autorité. Dans le nouveau dispositif, la demande ne peut être déposée qu’en révélant le nom du contribuable dès le début.

4. L’une des conditions posées par la Conseillère juridique du gouvernement israélien pour autoriser la publication du dispositif 2025 est qu’il s’agira du dernier. Le Directeur de l’Autorité fiscale israélienne a déclaré qu’ils sont déterminés à respecter cette exigence. En conséquence, une législation est attendue après l’expiration du dispositif 2025, qui fixera des règles claires concernant la régularisation et les sanctions pour ceux qui souhaitent déclarer leurs revenus en retard (dans ce cas, bien entendu, aucune immunité pénale ne sera accordée).

À noter : Il est possible de régulariser des revenus et bénéfices non déclarés, y compris issus des cryptomonnaies, en dehors du dispositif israélien, via des discussions fiscales et la signature d’un accord final avec l’Autorité fiscale israélienne. Toutefois, dans ce cas, aucune immunité pénale n’est accordée.

Compte tenu de la complexité de la procédure, il est fortement recommandé que la demande soit déposée par un avocat ou un expert-comptable spécialisé en fiscalité, ayant l’expérience et la pratique nécessaires (y compris acquises au sein de l’Autorité fiscale elle-même) pour gérer une procédure complexe pouvant avoir des conséquences significatives pour le contribuable.

Notre cabinet regroupe d’anciens hauts responsables de l’Autorité fiscale ayant traité de nombreux dossiers de divulgation volontaire pendant leur carrière au sein de l’Autorité. Nous connaissons la pratique et le mode de fonctionnement interne de l’Autorité en matière de divulgation volontaire. De plus, notre équipe comprend des avocats, experts-comptables, conseillers fiscaux et économistes disposant d’une vaste expérience dans la régularisation des revenus non déclarés en général et en particulier dans le domaine des cryptomonnaies.

Historique des dispositifs de divulgation volontaire en Israël

Le premier dispositif en Israël a été lancé en 2005, permettant aux contribuables de régulariser leurs revenus non déclarés en échange d’une immunité pénale. Entre 2011 et 2019, trois mesures temporaires supplémentaires ont été publiées. L’expérience et la pratique montrent  un durcissement progressif des conditions de divulgation volontaire en Israël. Le dernier dispositif a rencontré un grand succès : environ 5 milliards de ₪ ont été collectés et près de 30 milliards de ₪ ont été déclarés, générant environ un demi-milliard de ₪ de recettes fiscales annuelles.

Ainsi, si dans les premiers dispositifs en Israël l’objectif principal de l’Autorité fiscale était « d’intégrer dans le filet fiscal » les contribuables n’ayant pas déclaré leurs revenus et de régulariser leur dette fiscale, dans les dispositifs plus récents, l’Autorité est passée à un niveau supérieur. 

Bien que l’immunité pénale soit garantie dans toutes les versions du dispositif en Israël, on constate que dans les plus récents, l’Autorité ne se contente plus de capter le contribuable et de l’intégrer dans le système fiscal, mais examine également les aspects liés au blanchiment d’argent. Cela résulte notamment de l’amendement n°14 à la loi israélienne sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 7 octobre 2016, qui a inclus la fraude fiscale parmi les infractions sous-jacentes. 

En pratique, cela se traduit par une exigence de justificatifs concernant le capital ayant généré les revenus. Dans les cas où l’Autorité fiscale n’est pas convaincue que la provenance des fonds est « légitime et légale », une imposition supplémentaire de 10 %, 15 % et, dans des cas exceptionnels, jusqu’à 50 % peut être appliquée sur le capital, en plus de l’impôt sur les revenus non déclarés des dix dernières années.