נמרוד ירון ושות׳

Procédure de divulgation volontaire en Israël – Questions fréquentes

Adam Zur — Tue, 30 Sep 2025 08:50:47 +0000

La divulgation volontaire est une procédure permettant aux contribuables ayant commis des infractions fiscales de régulariser leurs déclarations et leur dette fiscale auprès de l’Autorité fiscale israélienne, en contrepartie d’une immunité pénale. L’Autorité fiscale israélienne a publié plusieurs procédures par le passé. Le 25.08.25, une nouvelle procédure a été publiée en Israël, valable jusqu’au 31.08.26.

Nous rencontrons de nombreuses personnes qui se posent beaucoup de questions. Dans cet article, nous avons tenté de regrouper les réponses aux questions les plus fréquentes concernant la divulgation volontaire.

Une nouvelle procédure de divulgation volontaire a été publiée le 25.08.25, que faire maintenant ?

Si vous avez des revenus non déclarés en Israël, vous devez soumettre une demande de divulgation volontaire au département des enquêtes de l’Autorité fiscale israélienne. La demande doit être déposée conformément aux règles de la procédure israélienne 2025 et sur l’Annexe B correspondante.

À qui s’adresse la procédure de divulgation volontaire en Israël ?

La procédure s’adresse à toute personne ayant des revenus imposables non déclarés en Israël, qu’ils proviennent d’Israël ou de l’étranger. Elle s’applique également aux revenus modestes, dès lors qu’ils n’ont pas été déclarés conformément à la loi israélienne.

Quels sont les avantages de la divulgation volontaire en Israël ?

Les avantages principaux pour le contribuable sont :

Immunité pénale – l’absence de déclaration de revenus constitue une infraction pénale, la procédure offre une protection.
Repartir à zéro avec l’Autorité fiscale – régularisation complète des revenus.
Régularisation des fonds – bien que la procédure ne régularise pas automatiquement l’origine des fonds, il est recommandé de réaliser un audit sur la provenance des fonds, ce qui peut également faciliter leur régularisation auprès des banques israéliennes.

Quels sont les inconvénients de la divulgation volontaire ?

Paiement intégral de l’impôt sur les revenus non déclarés.
Intérêts, indexation et parfois amendes financières.
Obligation de fournir des justificatifs sur l’origine des fonds – à défaut, l’impôt peut s’appliquer également au capital.

Quelle est la différence entre la procédure simplifiée (« verte ») et la procédure normale dans le cadre de la divulgation volontaire en Israël ?

Critère	Procédure simplifiée	Procédure normale
Loyers d’habitation	Jusqu’à 250 000 ₪ par an	Plus de 250 000 ₪ par an
Actifs financiers à l’étranger	Capital jusqu’à 4 M₪ (au 31.12.2024) sans dépôts durant la période	Capital supérieur à 4 M₪ et/ou dépôts effectués
Actifs numériques	Jusqu’à 500 000 ₪ sur toute la période et valeur jusqu’à 1,5 M₪	Au-delà de ces montants
Procédure	Dépôt de déclarations, possibilité de discussions limitées	Discussions fiscales complètes
Durée	Généralement courte	Plus longue, avec négociations

Combien de temps dure la procédure en Israël ?

Cela dépend de la complexité du dossier. En général, quelques mois. L’immunité pénale s’applique dès l’approbation de la demande par le département des enquêtes de l’Autorité fiscale israélienne.

L’Autorité fiscale israélienne peut-elle utiliser les informations transmises dans une procédure pénale ?

Oui et non. Si la demande est approuvée et l’impôt payé, le contribuable bénéficie d’une protection pénale. Si la demande est rejetée mais que les conditions d’éligibilité sont respectées, les informations ne pourront pas être utilisées. En revanche, si l’impôt n’est pas payé ou si les conditions ne sont pas respectées, les informations pourront être utilisées comme preuve dans une procédure pénale ou civile en Israël.

Dans quels cas la procédure ne s’applique-t-elle pas ?

Revenus provenant d’activités illégales.
Infractions administratives selon la loi sur les infractions administratives.
Cas où une enquête est déjà en cours (ouverte ou secrète).
Contribuable déjà condamné pour infractions fiscales.
Contribuable ayant payé une transaction pénale (composition).
Contribuable ayant déjà soumis une demande de divulgation volontaire.

Peut-on déposer une demande de manière anonyme ?

Non. Dans la nouvelle procédure israélienne (2025), il n’est pas possible de déposer une demande anonyme. Elle doit être faite uniquement via le formulaire en ligne du site de l’Autorité fiscale israélienne.

Dans quels cas l’immunité pénale ne s’applique-t-elle pas ?

Lorsque l’Autorité fiscale dispose déjà d’informations sur le contribuable et qu’une enquête est en cours, ou si le dossier est inclus dans un plan de travail/contrôle fiscal. De plus, l’immunité ne s’applique que si toutes les informations sont divulguées correctement.

Peut‑on effectuer la procédure plus d’une fois ?

Non. Il est possible de déposer une demande de divulgation volontaire une seule fois uniquement.

La prescription s’applique-t-elle en cas de non-déclaration de revenus ?

Non. Tant que les revenus n’ont pas été déclarés, il n’y a pas de prescription. En pratique, on régularise l’année en cours plus dix ans en arrière (délai de prescription pénale).

Comment déposer une demande en Israël ?

Il faut d’abord calculer les revenus non déclarés et optimiser la fiscalité. Ensuite, remplir les formulaires et déposer la demande au département des enquêtes de l’Autorité fiscale israélienne. Il est important de savoir si l’on relève de la procédure simplifiée ou normale.

Quels documents joindre à la demande ?

Les documents à joindre dépendent du type de revenus. Liste non exhaustive :

Formulaire de déclaration (Annexe B).
Procuration (si déposée par un représentant).
Relevés bancaires et déclarations rectifiées.
Contrats de location (pour revenus locatifs).
Documents de travail et justificatifs relatifs aux actifs numériques.

Que se passe-t-il après l’approbation ?

Le dossier est transmis à l’inspecteur fiscal compétent en Israël, des discussions fiscales sont menées, et un accord est signé. Après paiement de l’impôt dû, le contribuable bénéficie de l’immunité pénale selon la loi israélienne.

Pour quelles périodes la divulgation volontaire s’applique-t-elle ?

L’article 225 du Code fiscal israélien prévoit une prescription pénale de 10 ans à compter de l’année où l’infraction a été commise. L’Autorité fiscale considère que l’infraction est constituée l’année où la déclaration n’a pas été déposée. En pratique, cela couvre donc 11 ans (car la déclaration devait être déposée l’année suivante).

Que se passe-t-il si la demande est rejetée ?

Le contribuable ne bénéficie pas d’immunité pénale, mais il est recommandé de régulariser quand même sa situation. Dans certains cas, l’Autorité fiscale peut renoncer à une procédure pénale.

Quelles sont les alternatives à la divulgation volontaire ?

Déclarer les revenus et déposer des déclarations pour toutes les années concernées. Toutefois, il n’y a pas d’immunité pénale dans ce cas.

Peut-on déposer la demande seul ou faut-il un représentant ?

En théorie, on peut déposer seul. Mais en pratique, vu les risques pénaux et la complexité des négociations fiscales, il est fortement recommandé de passer par un avocat ou un expert-comptable spécialisé.

Quels revenus doivent être déclarés ?

Tous les revenus en Israël et à l’étranger non déclarés et non imposés : héritages à l’étranger, conversion ou vente de crypto-actifs, comptes bancaires étrangers, loyers à l’étranger, pensions étrangères, ventes d’actifs à l’étranger, etc.

L’Autorité fiscale israélienne peut-elle découvrir mes revenus étrangers si je ne les déclare pas ?

Oui ! Dans le cadre des accords d’échange d’informations avec de nombreuses autorités fiscales étrangères, l’Autorité fiscale israélienne reçoit régulièrement des données sur les résidents israéliens. Ces accords incluent notamment le CRS de l’OCDE, le FATCA américain, etc. À notre connaissance, l’Autorité fiscale israélienne est également en train de collecter des informations auprès des plateformes de crypto-monnaies afin d’identifier les revenus non déclarés issus de la crypto.

À quoi faut-il faire attention si la divulgation inclut des revenus étrangers dans le cadre de la procédure israélienne ?

Il faut tenir compte des conventions fiscales internationales pertinentes, des règles de crédit d’impôt étranger, des régimes spécifiques de déclaration (par exemple, loyers étrangers). Tous ces éléments peuvent avoir un impact financier significatif. Il est donc fortement recommandé de consulter un cabinet spécialisé en fiscalité internationale et en droit fiscal israélien, afin d’obtenir un accompagnement complet.

J’ai effectué une divulgation volontaire en Israël, et ensuite ?

Tout d’abord, il faut payer l’impôt dû. Dans certains cas, les fonds ne se trouvent pas en Israël. Pour les rapatrier dans les banques israéliennes, il peut être nécessaire d’obtenir une attestation d’expert-comptable sur l’origine des fonds ou une approbation spécifique de la banque concernant le flux financier (par exemple, lorsqu’il provient de crypto-actifs ou d’autres revenus).

Que se passe-t-il si l’impôt n’est pas payé ?

L’immunité pénale est annulée et l’Autorité fiscale peut utiliser les informations transmises comme preuve.

Y aura-t-il d’autres procédures à l’avenir en Israël ?

La procédure actuelle en Israël est limitée dans le temps (25.08.25 – 31.08.26). L’Autorité fiscale israélienne a indiqué qu’il n’y aurait plus de procédures de divulgation volontaire. Elle envisage de modifier la loi israélienne pour prévoir des sanctions plus lourdes à l’avenir.

Existe-t-il des procédures similaires dans d’autres pays ?

Oui. De nombreux pays ont mis en place des procédures de divulgation volontaire, certaines temporaires, d’autres permanentes, parfois une combinaison des deux.

Notre cabinet comprend des avocats et des experts-comptables ayant assisté de nombreux contribuables dans la régularisation de leur situation fiscale auprès de l’Autorité fiscale israélienne. Grâce à notre expertise en fiscalité internationale et en droit fiscal israélien, nous sommes en mesure d’offrir une vision complète et une assistance adaptée pour la procédure de divulgation volontaire en Israël (« גילוי מרצון »). Pour nous contacter, cliquez ici.

Divulgation Volontaire 2025 en Israël – Tout ce qu’il faut savoir

Adam Zur — Tue, 30 Sep 2025 06:10:47 +0000

La Divulgation Volontaire 2025 en Israël : un nouveau dispositif a été publié afin de régulariser les revenus non déclarés et les dettes fiscales.

Nouveau dispositif – août 2025

Au cours de l’année écoulée, des discussions ont eu lieu entre l’Autorité fiscale israélienne et la Conseillère juridique du gouvernement en vue de la publication d’un nouveau dispositif de divulgation volontaire en Israël. Le 25 août 2025, l’Autorité fiscale a publié la procédure de divulgation volontaire – mesure temporaire 2025.

Ce dispositif en Israël offre aux contribuables qui n’ont pas déclaré leurs revenus au fil des années la possibilité de régulariser leur situation fiscale (avec intérêts et indexation depuis la fin de chaque année non déclarée jusqu’au paiement effectif), tout en bénéficiant d’une immunité pénale. La demande doit être déposée auprès du Département des enquêtes de l’Autorité fiscale israélienne, accompagnée d’un bref exposé et de calculs justificatifs. Après réception, le Département examine le profil du contribuable : si le dossier est déjà en cours de traitement, si une enquête ouverte ou secrète est en cours, et s’il existe une raison de refuser la demande. Si tout est en ordre, le contribuable reçoit l’autorisation d’entamer la procédure et obtient l’immunité pénale.

Deux parcours sont prévus dans le nouveau dispositif:

Parcours vert – Lorsqu’un certain nombre de conditions sont réunies, la procédure est simplifiée (sans possibilité de choix par le contribuable). Les dossiers concernés incluent :

Revenus financiers – uniquement si le capital au 31.12.2014 était inférieur à 4 000 000 ₪ et qu’aucun dépôt/ transfert n’a été effectué sur le compte au cours des 10 années précédant la demande.
Revenus locatifs en Israël ou à l’étranger – le total annuel ne dépassant pas 250 000 ₪.
Actifs numériques – les revenus cumulés sur toute la période de divulgation ne dépassant pas 500 000 ₪ et la valeur de marché des actifs numériques au 31.12.2024 ne dépassant pas 1 500 000 ₪.

2. Parcours classique – Si les conditions du parcours vert ne sont pas remplies, le Département des enquêtes notifie au contribuable qu’il peut entamer la procédure de divulgation volontaire en Israël, ce qui implique des discussions fiscales avec l’inspecteur des impôts.

Alors que les dispositifs précédents en Israël concernaient principalement les revenus locatifs (en Israël ou à l’étranger) ou les revenus passifs (intérêts, dividendes, plus-values) provenant de banques étrangères, cette année un nouvel acteur entre en scène : le marché des cryptomonnaies.

En début 2024, une mesure temporaire a été publiée en Israël pour faciliter le paiement de l’impôt sur les gains issus de la cession d’actifs numériques décentralisés, face aux difficultés rencontrées par les investisseurs pour déposer ces fonds auprès des banques. Cette mesure préparait le terrain pour la Divulgation Volontaire 2025 en Israël, qui inclut désormais la régularisation des revenus liés aux cryptomonnaies.

Lors des discussions de redressement fiscal (shuma) dans le cadre de la procédure en Israël, le contribuable doit présenter les justificatifs pertinents et les documents ayant servi aux calculs. À l’issue, un accord fiscal est signé entre le contribuable (par l’intermédiaire de son représentant) et l’Autorité fiscal israélienne. Après signature et paiement, l’immunité pénale est accordée.

Notre cabinet a participé à un panel organisé par l’Ordre des avocats sur le dispositif de divulgation volontaire 2025 en Israël qui devait être publié : cliquez ici pour lire sur la conférence.

Points importants:

Si l’on examine l’historique des dispositifs de divulgation volontaire en Israël et leur évolution, il est probable que celui de 2025 sera plus strict. Les contrôles sur le capital initial, ainsi que les taux d’imposition appliqués lorsque l’inspecteur n’est pas convaincu, pourraient être plus élevés, en particulier pour les revenus issus des monnaies virtuelles (Bitcoin, Ethereum, par exemple).

En général, l’Autorité fiscale israélienne agit selon la méthode de la « carotte et du bâton ». Les dispositifs précédents offraient une période limitée pour régulariser avant que des mesures coercitives ne soient engagées. Ainsi, le dispositif de 2014 a été publié environ un an et demi avant que l’Autorité fiscale n’annonce avoir reçu des informations sur d’innombrables Israéliens détenant des comptes bancaires en Suisse. De là, la voie vers des procédures pénales a été très rapide. Il est probable qu’après l’expiration du dispositif 2025, l’Autorité fiscale utilisera déjà des données en sa possession. Par exemple, nous savons qu’elle reçoit depuis longtemps des informations des plateformes d’échange de cryptomonnaies sur les détenteurs d’actifs numériques.

Dans les dispositifs précédents en Israël, il était possible de commencer la procédure de manière anonyme, sans révéler l’identité du contribuable avant d’avoir trouvé un accord fiscal avec l’Autorité. Dans le nouveau dispositif, la demande ne peut être déposée qu’en révélant le nom du contribuable dès le début.

L’une des conditions posées par la Conseillère juridique du gouvernement israélien pour autoriser la publication du dispositif 2025 est qu’il s’agira du dernier. Le Directeur de l’Autorité fiscale israélienne a déclaré qu’ils sont déterminés à respecter cette exigence. En conséquence, une législation est attendue après l’expiration du dispositif 2025, qui fixera des règles claires concernant la régularisation et les sanctions pour ceux qui souhaitent déclarer leurs revenus en retard (dans ce cas, bien entendu, aucune immunité pénale ne sera accordée).

À noter : Il est possible de régulariser des revenus et bénéfices non déclarés, y compris issus des cryptomonnaies, en dehors du dispositif israélien, via des discussions fiscales et la signature d’un accord final avec l’Autorité fiscale israélienne. Toutefois, dans ce cas, aucune immunité pénale n’est accordée.

Compte tenu de la complexité de la procédure, il est fortement recommandé que la demande soit déposée par un avocat ou un expert-comptable spécialisé en fiscalité, ayant l’expérience et la pratique nécessaires (y compris acquises au sein de l’Autorité fiscale elle-même) pour gérer une procédure complexe pouvant avoir des conséquences significatives pour le contribuable.

Notre cabinet regroupe d’anciens hauts responsables de l’Autorité fiscale ayant traité de nombreux dossiers de divulgation volontaire pendant leur carrière au sein de l’Autorité. Nous connaissons la pratique et le mode de fonctionnement interne de l’Autorité en matière de divulgation volontaire. De plus, notre équipe comprend des avocats, experts-comptables, conseillers fiscaux et économistes disposant d’une vaste expérience dans la régularisation des revenus non déclarés en général et en particulier dans le domaine des cryptomonnaies.

Historique des dispositifs de divulgation volontaire en Israël

Le premier dispositif en Israël a été lancé en 2005, permettant aux contribuables de régulariser leurs revenus non déclarés en échange d’une immunité pénale. Entre 2011 et 2019, trois mesures temporaires supplémentaires ont été publiées. L’expérience et la pratique montrent un durcissement progressif des conditions de divulgation volontaire en Israël. Le dernier dispositif a rencontré un grand succès : environ 5 milliards de ₪ ont été collectés et près de 30 milliards de ₪ ont été déclarés, générant environ un demi-milliard de ₪ de recettes fiscales annuelles.

Ainsi, si dans les premiers dispositifs en Israël l’objectif principal de l’Autorité fiscale était « d’intégrer dans le filet fiscal » les contribuables n’ayant pas déclaré leurs revenus et de régulariser leur dette fiscale, dans les dispositifs plus récents, l’Autorité est passée à un niveau supérieur.

Bien que l’immunité pénale soit garantie dans toutes les versions du dispositif en Israël, on constate que dans les plus récents, l’Autorité ne se contente plus de capter le contribuable et de l’intégrer dans le système fiscal, mais examine également les aspects liés au blanchiment d’argent. Cela résulte notamment de l’amendement n°14 à la loi israélienne sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 7 octobre 2016, qui a inclus la fraude fiscale parmi les infractions sous-jacentes.

En pratique, cela se traduit par une exigence de justificatifs concernant le capital ayant généré les revenus. Dans les cas où l’Autorité fiscale n’est pas convaincue que la provenance des fonds est « légitime et légale », une imposition supplémentaire de 10 %, 15 % et, dans des cas exceptionnels, jusqu’à 50 % peut être appliquée sur le capital, en plus de l’impôt sur les revenus non déclarés des dix dernières années.

Tout ce qu’il faut savoir sur les droits aux congés et aux jours fériés des employés des ambassades étrangères en Israël

Adam Zur — Fri, 19 Sep 2025 17:37:43 +0000

Introduction

Les ambassades étrangères opérant en Israël rencontrent fréquemment des difficultés lorsqu’il s’agit de comprendre les droits relatifs aux congés et aux jours fériés de leurs employés israéliens. Ces difficultés concernent principalement les droits à la rémunération pendant les jours de fête ainsi que les congés pour le personnel local. Les lacunes en matière de connaissances peuvent entraîner des frictions avec les employés, des malentendus concernant les obligations légales et des problèmes potentiels de conformité.

Au fil des années d’expérience avec diverses ambassades, nous avons constaté à plusieurs reprises que, malgré leur volonté de se conformer pleinement à la loi, des différences de pratiques professionnelles et un manque d’informations peuvent créer des tensions avec les employés israéliens. L’objectif de cet article est de combler ces lacunes d’information en expliquant clairement les droits des employés selon la législation israélienne, d’aider les ambassades à éviter des coûts inattendus et de garantir un traitement juste et conforme à la loi pour leur personnel local.

Comprendre ces règles est essentiel pour maintenir des relations positives entre employeurs et employés et pour éviter tout litige juridique pouvant découler d’un non-respect de la législation du travail israélienne.

Les droits des employés résidents israéliens en matière de rémunération pendant les fêtes juives sont définis par la loi israélienne. Ces droits ne peuvent pas être annulés par un contrat de travail, même lorsque l’employeur est une ambassade étrangère. Cet article présente les principales dispositions applicables à l’emploi local, quelle que soit la nationalité de l’ambassade. Nous avons également inclus des exemples concrets afin d’illustrer les situations les plus fréquentes rencontrées par les ambassades.

Jours fériés reconnus en Israël

Selon la loi israélienne, les jours suivants sont reconnus comme jours fériés officiels :

2 jours de Rosh Hashanah
Yom Kippour
2 jours de Souccot
2 jours de Pessah
1 jour de Shavouot
1 jour de Yom Haatsmaout (Jour de l’indépendance)

Ces neuf jours constituent le calendrier officiel des jours fériés qui affecte les droits des travailleurs. Durant ces jours, les employés ne travaillent pas mais perçoivent leur salaire habituel. Si une fête tombe un samedi, aucun paiement supplémentaire n’est requis.

En dehors de ces jours, d’autres jours commémoratifs ou religieux sont observés en Israël (Jour de Jérusalem, jeûne de Guedalia, Lag BaOmer, jours de mémoire, etc.). Ces jours n’ouvrent pas droit à un congé payé.

La loi israélienne réglemente également les horaires de travail la veille des fêtes. Une journée de travail complète à la veille d’un jour férié comprend 7 heures, et le salarié reçoit son salaire complet pour cette journée. Toutefois, dans la pratique, la plupart des employeurs en Israël permettent aux salariés mensuels de travailler 5 heures tout en percevant une journée complète de salaire. Pour les salariés horaires, après 5 heures de travail, deux heures supplémentaires peuvent être payées – mais cela dépend de la politique de l’employeur, sauf s’il existe une pratique établie au sein de l’ambassade.

Droit au paiement des jours fériés

Les droits des employés varient selon qu’ils reçoivent un salaire mensuel fixe ou qu’ils soient rémunérés à l’heure, à la journée ou au contrat. Cette distinction est essentielle pour comprendre leurs droits durant les jours fériés.

Employés salariés mensuels (Employés à salaire mensuel fixe)

Un employé qui reçoit un salaire mensuel fixe continue de percevoir son salaire habituel, même lorsque des jours fériés ont lieu durant le mois. Puisque sa rémunération est basée sur un montant mensuel constant, il n’a pas droit à un paiement supplémentaire pour les jours de congé.

Exemples :
• Sarah travaille comme coordinatrice administrative à l’ambassade de Neverland à Tel-Aviv. Elle gagne 10 920 ₪ par mois (60 ₪ × 182 heures). En septembre, qui comprend deux jours de Rosh Hashanah et Yom Kippour, elle perçoit toujours 10 920 ₪, même sans travailler ces jours-là. La veille de Yom Kippour, elle ne travaille que 7 heures (voire 5 heures si l’employeur l’autorise) tout en recevant son salaire complet.

• Leah travaille à temps partiel comme secrétaire et perçoit 5 000 ₪ par mois pour 4,5 heures par jour. En septembre, elle reçoit la totalité de son salaire même si elle ne travaille pas pendant les jours fériés.

Employés à l’heure, à la journée ou au contrat (Salariés horaires ou journaliers)

Un employé payé à l’heure ou à la journée a également droit à un paiement pour les jours fériés s’il remplit deux conditions :

Il a travaillé pour l’ambassade pendant au moins trois mois.
Il ne s’est pas absenté immédiatement avant ou après le jour férié (sauf accord préalable).

Exemples :
• David travaille comme agent de sécurité et gagne 60 ₪ par heure pour 8 heures (480 ₪ par jour). Employé depuis plus de trois mois, il a droit à 960 ₪ (480 ₪ × 2) pour les deux jours de Pessah, même s’il ne travaille pas, tant qu’il est présent le jour précédent et le suivant.

• Moshe travaille également comme agent de sécurité mais n’est employé que depuis deux mois. Il ne remplit donc pas les conditions et n’a pas droit à un paiement pour les jours fériés qu’il ne travaille pas.

Exemple pour un salarié horaire :
• Rachel travaille comme traductrice dans une ambassade d’Amérique latine. Elle gagne 60 ₪/h pour 6 heures par jour. Le jour de Yom Haatsmaout, même si l’ambassade est fermée, elle a droit à 360 ₪ (60 ₪ × 6 heures). La veille, elle doit travailler normalement, mais l’employeur peut l’autoriser à ne travailler que 5 heures.

Employés non juifs (Salariés non juifs)

Des règles particulières s’appliquent aux employés non juifs. L’ambassade n’est pas tenue de payer à la fois les jours fériés israéliens et ceux de la religion de l’employé. Dans ce cas, l’employé choisit le calendrier qu’il préfère.

Exemple :
• Mohammed, employé musulman, peut choisir d’être payé pour les fêtes israéliennes ou pour les fêtes islamiques comme l’Eid al-Fitr ou l’Eid al-Adha. En général, il choisira les fêtes israéliennes car elles sont plus nombreuses.

Conséquences pratiques pour les ambassades

Malentendus fréquents

Beaucoup d’ambassades étrangères supposent d’emblée que la législation israélienne du travail est similaire à celle de leur pays d’origine ou conforme aux pratiques diplomatiques internationales. En réalité, le droit israélien prévaut toujours pour les employés locaux.

Ce malentendu peut entraîner des litiges juridiques, mais aussi détériorer les relations avec les employés. La clé pour éviter ces problèmes est la transparence et la communication : expliquez clairement, dès l’embauche, les droits des employés selon la loi israélienne et comment l’ambassade les applique.

Points importants à considérer

Contrats de travail

Il est toujours recommandé de s’assurer que les contrats de travail sont conformes à la législation israélienne. Les tribunaux du travail ont tendance à protéger les employés : un employeur peut être contraint d’indemniser un employé même sans preuve de dommage, simplement en raison d’erreurs techniques dans le contrat.
De plus, si les salaires sont versés en devises étrangères, cela peut avoir des conséquences supplémentaires liées aux taux de change et aux transferts internationaux.

Politiques spécifiques de l’ambassade

La loi israélienne constitue la base minimale des droits, mais certaines ambassades ont des politiques internes qui offrent des avantages supplémentaires. Si ces politiques sont appliquées régulièrement, elles deviennent juridiquement contraignantes. Il est donc recommandé de vérifier quelles procédures existent déjà, même si elles ont été instaurées par un précédent ambassadeur.

Demande de clarification

Si l’ambassade a des doutes sur l’application de la loi dans un cas particulier, elle devrait consulter le département des ressources humaines ou des experts israéliens en paie et droit du travail. La gestion des salaires, des impôts et des autorités israéliennes peut nécessiter une expertise spécifique.

Summary

Comprendre les droits des employés israéliens en matière de jours fériés est crucial pour les deux parties :

Pour les ambassades, cela garantit la conformité légale, évite les litiges et favorise de bonnes relations de travail.
Pour les employés, cela assure un traitement équitable et une rémunération appropriée.

Une communication claire dès le début de la relation de travail permet d’éviter les malentendus culturels ou juridiques. Il est également conseillé d’envoyer un e-mail collectif avant chaque fête pour informer les employés des jours de travail, des horaires et des attentes précises.

En suivant ces recommandations, les ambassades étrangères peuvent appliquer correctement la loi israélienne tout en maintenant un environnement de travail efficace, transparent et respectueux.

Compensation de MtGox – Implications fiscales

Adam Zur — Mon, 29 Jul 2024 10:57:09 +0000

La chute de MtGox

En 2014, alors que Bitcoin n’en était encore qu’à ses débuts, Ethereum n’avait pas encore été lancé et la plupart des gens ne connaissaient pas des termes comme crypto, blockchain, portefeuille numérique, etc. À cette époque, la valeur d’un Bitcoin était inférieure à 1 000 $, la valeur L’échange crypto japonais MtGox a déclaré faillite en raison d’une faille de sécurité.

MtGox, à cette époque, était la plateforme de trading avec le volume de transactions le plus élevé, traitant environ 70 % de toutes les transactions cryptographiques. L’échange contenait environ 850 000 Bitcoins et, en raison de la faille de sécurité, environ 650 000 Bitcoins ont été volés. Il restait environ 200 000 Bitcoins car ils n’étaient pas sur la plateforme au moment de la violation mais étaient stockés dans le portefeuille froid de MtGox.

Un matin de février 2014, de nombreuses personnes dans le monde, y compris de nombreux Israéliens, ont eu le sentiment que leur monde s’était effondré.

Un fiduciaire a été nommé pour MtGox, qui a entamé le processus de liquidation de l’entreprise et de remboursement d’une partie des dettes envers les créanciers, en partie en encaissant Bitcoin en 2017 à une valeur bien supérieure à sa valeur de 2014 (la dette envers les créanciers est basée sur la valeur du Bitcoin au moment du vol).

Réception de l’indemnisation de MtGox

À la fin de l’année 2023, de nombreux créanciers ont commencé à recevoir des indemnités de MtGox en espèces (FIAT). De plus, à partir de la mi-juillet 2024, certains créanciers ont commencé à recevoir de la part du séquestre de MtGox une partie supplémentaire de l’indemnité en bitcoins/Bitcoin Cash, et parfois les deux.

Bien que les créanciers ne soient pas entièrement indemnisés en bitcoins qu’ils détenaient avant le piratage, il est important de se rappeler que la valeur du bitcoin a grimpé en flèche, augmentant de 6800 % (!!) entre le moment du piratage en 2014 et le moment de l’indemnisation en 2024.

Conséquences fiscales au moment de la réception de l’indemnité

La réception d’une compensation de MtGox peut avoir des implications fiscales.

Les créanciers reçoivent de l’argent liquide et du Bitcoin, qui valent plus qu’au moment de la violation. Il est important de noter que les créanciers ne reçoivent qu’environ 20 % du total des pièces, donc 80 % des pièces sont effectivement devenues un actif qui ne sera probablement jamais récupéré, ce qui peut créer une perte financière compensée par des gains en capital.

Dans certains cas, nous avons réussi à obtenir un paiement d’impôt minimal pour le bénéficiaire de l’indemnisation et, dans la plupart des cas, nous avons conclu qu’il n’y avait aucune obligation fiscale. Notre cabinet comprend d’anciens hauts fonctionnaires de l’administration fiscale, des avocats, des comptables, des conseillers fiscaux et des économistes possédant une riche expérience en matière de cryptographie, de divulgations volontaires et de réglementation de la responsabilité fiscale pour les revenus non déclarés.

Notre cabinet accompagne les personnes qui ont reçu, reçoivent et recevront une compensation de MtGox, en évaluant leurs implications fiscales, leurs méthodes de déclaration et en minimisant les obligations fiscales en compensant les pertes, en fournissant des avis d’experts, en gérant les discussions d’évaluation avec l’administration fiscale et/ou en déposant rapports à l’administration fiscale.

Si vous avez reçu ou êtes sur le point de recevoir une compensation de MtGox, contactez-nous dès aujourd’hui pour une première consultation sans frais avec l’un de nos avocats ou comptables spécialisés en crypto.

Fiscalité des fiducies en Israël

Adam Zur — Thu, 11 Jul 2024 09:54:52 +0000

Fiscalité et planification fiscale pour les fiducies

Les fiducies sont une relation juridique créée par un accord par lequel un propriétaire d’actifs (le constituant) transfère les actifs qu’il possède à une autre personne (le fiduciaire), avec l’intention que cette dernière les gère au profit d’un tiers (le bénéficiaire).

Jusqu’à l’Amendement 132, qui créait essentiellement le domaine de la fiscalité internationale en Israël, les trusts ne faisaient pas partie de l’assiette fiscale israélienne. En 2006, avec l’amendement 147 à l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu, les fiducies ont été introduites pour la première fois dans la législation fiscale israélienne. L’amendement 147 a effectivement établi l’obligation fiscale applicable aux fiducies. L’impôt à payer d’une fiducie est déterminé en fonction de la résidence du constituant.

Dans le cadre de l’amendement 147, quatre types de fiducies ont été définis comme suit :

Fiducie de résident israélien (article 75Z de l’ordonnance)
Fiducie de résident étranger constituant (article 75T de l’ordonnance telle que modifiée par l’amendement 197)
Fiducie de résident étranger bénéficiaire (article 75Y de l’ordonnance). Ordonnance)
Fiducie testamentaire (article 75YB de l’ordonnance).

En 2013, une autre modification importante, l’amendement 197 à l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu, a été apportée, qui a changé les règles du jeu en matière d’imposition des fiducies. Cette modification allait de la modification des définitions à l’élargissement de l’assiette fiscale pour inclure les fiducies qui n’étaient pas couvertes auparavant.

Dans le cadre de l’Amendement 197, le statut de fiducie de colon étranger a été aboli et, à la place, les types de fiducies suivants ont été définis :

Une fiducie bénéficiaire résidente israélienne qui n’est pas une fiducie relative (Section 75H1(a) de l’Ordonnance)
Un bénéficiaire Fiducie résidente israélienne qui est une fiducie relative (article 75H1(b) de l’ordonnance)
Une fiducie résidente étrangère (article 75T de l’ordonnance telle que modifiée par l’amendement 197).

L’obligation fiscale et la classification d’une fiducie dépendent de l’identité et de la résidence du constituant ainsi que de l’identité du bénéficiaire dans chaque fiducie. Un changement de statut de résidence de l’un ou l’autre peut déclencher un événement fiscal. La section relative aux trusts dans l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu et les modifications légales concernant les trusts sont complètes, substantielles et particulièrement complexes.

Les modifications apportées comprennent des changements visant à inclure certains types de fiducies dans l’assiette fiscale et à proposer des dispositions différentes pour chaque type de fiducie. Ces modifications nécessitent une analyse approfondie de chaque cas selon ses propres mérites pour optimiser le résultat, ainsi qu’une classification précise des constituants et des bénéficiaires du trust selon les définitions de la loi.

Transition entre différents types de fiducies

Comme mentionné, les fiducies en vertu de l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu sont divisées en six types différents. Ces types sont regroupés selon la résidence du constituant et du bénéficiaire. Les changements de résidence du constituant ou du bénéficiaire affecteront le type de fiducie et peuvent déclencher un événement fiscal au sein de la fiducie.

Par exemple, dans une fiducie résidente israélienne, si le bénéficiaire déménage sa résidence hors d’Israël, cela déclenchera un événement fiscal – une séparation de la résidence de la fiducie. L’article 100A de l’ordonnance doit être appliqué et l’impôt doit être payé sur les actifs de la fiducie. Dans un autre cas, si le constituant de la fiducie immigre en Israël, la fiducie peut être éligible à de nouvelles prestations pour immigrants.

Acquisition et distribution à partir d’une fiducie :

Acquisition pour une fiducie – l’introduction d’un actif par le constituant dans la fiducie.
Distribution dans une fiducie – la répartition des actifs de la fiducie entre les bénéficiaires.

Sur la base des types de fiducies détaillés ci-dessus, il peut être déterminé si l’acquisition et la distribution de la fiducie constituent un événement fiscal imposable ou exonéré. Le principe de la fiscalité des fiducies repose sur la continuité de la fiscalité. Pour déterminer si la distribution/acquisition constitue un événement imposable dans une fiducie spécifique, il est nécessaire de cartographier la fiducie et son historique. Cela implique de cartographier la séquence fiscale et d’examiner les dispositions légales dans diverses situations.

Exonérations, déductions et exonérations personnelles en matière d’imposition des fiducies

L’imposition des fiducies rappelle beaucoup l’imposition des particuliers, mais elle n’y est pas identique. Les fiducies ne sont pas éligibles aux points de crédit des particuliers et ne bénéficient pas non plus d’une exonération d’invalidité pour leur obligation fiscale. De plus, les taux marginaux d’imposition ne sont pas échelonnés et l’activité commerciale des fiducies est imposée au taux le plus élevé.

Il existe certaines situations dans lesquelles il est possible de demander à l’administration fiscale d’inclure les revenus/pertes de la fiducie dans le dossier fiscal du constituant/bénéficiaire, sous conditions. Cela signifie que la totalité du revenu (ou de la perte) est attribuée au particulier et imposée selon les règles qui lui sont applicables. Notre bureau possède une vaste expérience dans le domaine des fiducies, y compris l’établissement, la réglementation et la gestion continue.

Notre cabinet est spécialisé dans la négociation avec l’administration fiscale pour la mise en place de diverses fiducies.

Comment l’administration fiscale obtient-elle des informations sur les comptes bancaires étrangers?

Adam Zur — Thu, 11 Jul 2024 09:38:32 +0000

L’administration fiscale dispose de divers mécanismes pour découvrir et localiser les comptes bancaires dans différents pays du monde. Cela inclut entre autres choses des conventions fiscales visant à éviter la double imposition avec plus de 50 pays différents dans le monde. Dans le cadre du traité de double imposition, certains pays ont également signé des accords d’échange d’informations concernant les revenus et les finances des Israéliens à l’intérieur de leurs frontières.

Un autre mécanisme qui aide l’administration fiscale à découvrir les comptes bancaires non déclarés est le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette loi oblige chaque institution financière non américaine à identifier les comptes détenus par des citoyens américains et à les déclarer aux autorités fiscales américaines. En 2014, Israël a signé l’accord FATCA avec les États-Unis. Cet accord permet, entre autres, au fisc israélien de recevoir des informations sur les résidents israéliens gérant des comptes financiers aux Etats-Unis.

À la suite de la loi américaine FATCA, les pays européens membres de l’OCDE fixent leur propre norme uniforme, la norme CRS. La norme CRS est un accord permettant de mettre en œuvre des échanges automatiques d’informations entre les pays membres de l’organisation et même ceux non membres de l’OCDE concernant les comptes financiers des résidents étrangers. L’accord et ses réglementations ont été élaborés par l’OCDE à des fins d’application des taxes.

Malgré tous les mécanismes mentionnés ci-dessus, ce n’est que récemment que l’administration fiscale a découvert de nombreux comptes bancaires dans divers pays du monde appartenant à des résidents israéliens qui n’avaient jamais signalé leur existence.

Actuellement, l’administration fiscale ouvre des dossiers pour les résidents israéliens et contacte même de manière proactive les Israéliens possédant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger, exigeant des rapports fiscaux et visant ainsi une « coopération ».

Le but de la demande est de révéler au fisc tous les revenus qui ont été cachés jusqu’à présent dans des comptes à travers le monde pour régler l’obligation fiscale au niveau civil.

Il est important de noter que dans certains cas, l’impôt sur le revenu a même convoqué les propriétaires de comptes étrangers non déclarés pour des enquêtes criminelles.

Les informations sont parvenues aux autorités fiscales d’environ 100 pays à travers le monde. Les principaux pays où des comptes bancaires non déclarés d’Israéliens ont été découverts sont les États-Unis, avec 19 % des comptes (sur tous les comptes découverts dans le monde) principalement dans les grandes banques américaines telles que Morgan Stanley, Bank Of America, JPMorgan Chase. , et plus.

En Suisse, le taux de comptes s’élève à 10,5 %, et dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, le taux est de 9,6 %, la France et la Roumanie ont des taux plus bas.

Qu’est-ce qui a réellement changé récemment ?

Après tout, il s’agit d’informations dont le fisc dispose depuis longtemps.

Quel est le facteur qui a fait que toutes les informations reçues par l’administration fiscale, conformément aux accords d’échange d’informations qu’elle a conclus avec des pays du monde entier, ont conduit à prendre aujourd’hui différentes mesures d’application ?

L’administration fiscale a jusqu’à présent reçu de nombreuses informations sur ses citoyens ayant des comptes à l’étranger, comme mentionné ci-dessus, mais n’a toujours pas pu atteindre directement les titulaires des comptes en raison de la difficulté de croiser les données telles que les numéros de passeport étranger, les différents prénoms dans le pays étranger, et d’autres défis.

Pour résoudre le problème, l’administration fiscale a investi des ressources importantes dans le développement de moyens informatiques qui lui permettent de croiser les informations reçues de l’étranger et ainsi d’atteindre les titulaires de comptes non déclarés, les fraudeurs fiscaux.

L’autorité à recruter des programmeurs, des experts en BI, des experts en big data et d’autres spécialistes, parvenant ainsi à extraire des informations pertinentes et significatives de montagnes de données.

Si vous êtes des résidents israéliens avec un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger et que vous ne les avez jamais déclarés au fisc, il est important de savoir qu’il est toujours préférable de s’adresser au fisc avant que le fisc ne s’adresse à vous. Lorsqu’il contacte l’autorité fiscale dans le but de réglementer les obligations fiscales, notre bureau agit pour minimiser les risques existants dus à la non-déclaration et pour parvenir à un accord juste et favorable avec l’autorité, qui comprend la réduction ou l’annulation du risque criminel.

Un article publié dans Globes le 22.11.2022 apporte de plus amples informations à ce sujet, indiquant que l’autorité entend continuer à identifier dans un avenir proche les personnes, les entreprises et les trusts qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration fixées par la loi, et prendre les mesures appropriées. mesures coercitives.

Aspects fiscaux des résidents israéliens

Adam Zur — Tue, 09 Jul 2024 13:39:01 +0000

Comment la résidence en Israel est-elle déterminée ? Toutes les informations sur la Résidence et de la non Résidence en Israël .

Pour déterminer si une personne est résidente d’Israël ou mettre fin à sa résidence en Israël, il est crucial d’établir où se trouve son centre de vie. Lorsque des individus déménagent dans un pays où le taux d’imposition est inférieur à celui d’Israël, il peut être avantageux pour eux de mettre fin à leur résidence israélienne. Toutefois, cela n’est possible que s’ils remplissent les critères décrits ci-dessous pour déterminer leur centre de vie à l’étranger. La cessation de résidence et la détermination du statut de résident ont des implications tant en matière d’impôt sur le revenu que de cotisations de sécurité sociale.

Il est important de noter qu’il n’est pas toujours conseillé de rompre la résidence lors d’un déménagement dans un pays étranger ! Parfois, même si la résidence reste israélienne, il est possible de parvenir à une solution dans laquelle aucun impôt n’est payé en Israël, mais de nombreux avantages restent néanmoins conservés.

À la suite de la pandémie de coronavirus, le concept de « résidence forcée » est apparu, faisant référence aux personnes contraintes de rester dans un pays uniquement en raison des restrictions liées au coronavirus. Notre cabinet gère un large éventail de dossiers liés à la fois à la détermination et à la cessation de la résidence, ainsi que des cas nécessitant des accords avec des autorités fiscales étrangères.

Notre cabinet compte de nombreux professionnels connectés à de nombreux pays du monde, et nous pouvons contribuer à prévenir la double imposition et combiner la séparation de la résidence avec la détermination de la résidence dans un autre pays.

Le test du centre de vie pour déterminer la résidence en Israël est divisé en deux tests : le test quantitatif et le test de qualité substantielle.

Conformément à l’article 1 (2) – il est impératif que le centre de la vie d’un individu au cours de l’année fiscale soit en Israël

(A) s’il a résidé en Israël au cours de l’année fiscale 183 jours ou plus ;

(B) s’il a résidé en Israël au cours de l’année fiscale pendant 30 jours ou plus, et que la période totale de son séjour en Israël au cours de l’année fiscale et des deux années précédentes est de 425 jours ou plus ;

Les avoirs peuvent être contredits si le test de fond du centre de vie indique une résidence dans un autre pays. Une personne qui souhaite prétendre que, malgré l’existence de la présomption de jours, est un résident étranger, devra soumettre le formulaire 1348 conjointement avec un rapport annuel.

De nouvelles initiatives législatives de l’administration fiscale tentent de déterminer que le pouvoir du moment est le pouvoir absolu et non un pouvoir qui peut être contredit. Cela signifiera que si la législation est adoptée – il ne sera pas possible de déterminer qu’une personne considérée comme résidente en fonction du nombre de jours – n’est pas réellement résidente grâce au test du centre de vie (contrairement à la situation actuelle). ).

Le test de qualité substantielle – pour déterminer le centre de la vie

Le test de qualité substantielle prend en compte l’ensemble des liens familiaux, économiques et sociaux de l’individu, y compris :

l’emplacement de son domicile permanent ;
Leur lieu de résidence et la résidence des membres de leur famille ;
Lieu d’occupation normale ou permanente ;
La localisation de leurs intérêts économiques actifs et essentiels ;
Lieu d’activité dans divers organismes, associations ou institutions.

Le critère énoncé dans la jurisprudence pour déterminer le centre de la vie d’un contribuable est un critère combiné qui comprend deux éléments :

L’une est objective : localiser l’endroit où se trouvent la plupart des attachements à la personne évaluée.

Et l’autre est subjectif – cela reflète également ce qu’ils veulent dire et où ils voient le centre de leur vie.

En 2017, la définition de « résident étranger » a été modifiée dans le cadre de l’amendement 168 de l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu. Il s’agit désormais d’un non-résident d’Israël qui a séjourné à l’étranger pendant au moins 183 jours par an et dont le centre de vie n’était pas en Israël pendant les deux années fiscales suivant ces deux années.

Résolution fiscale 2519/17

Un salarié envoyé par une entreprise pour travailler à l’étranger sera considéré comme un résident de cet État signataire aux fins de retenue à la source sur ses revenus provenant de son salaire à l’étranger, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

L’employé reste à l’étranger pendant 36 mois.
Il possède un domicile permanent en dehors d’Israël dans lequel il réside.
L’employé est resté en Israël moins de 75 jours et le reste de sa famille moins de 85 jours au cours de chaque année fiscale au cours de laquelle le jour de départ s’applique jusqu’à l’année précédant l’année du retour en Israël.
L’employé soumet des déclarations de revenus et/ou est déduit de son impôt sur le revenu dans le même pays.
L’employé a signalé des changements importants survenus dans sa condition (en tant que travailleur étranger éligible pendant la période où il était à l’étranger).
L’employé devra produire des déclarations de revenus en Israël et les annexes à la décision chaque année.

Lisez ici la résolution fiscale 2519/17 telle que publiée par l’administration fiscale – https://www.misim.gov.il/tmmisuyweb/frmShowLinkedAbs.aspx?num=20170037

Résidence des diplomates envoyés au nom de l’État et de leurs familles

L’article 1 de l’ordonnance et des règlements de l’impôt sur le revenu détermine qui est un résident d’Israël ainsi que les exceptions à la définition.
Cela inclut les diplomates envoyés au nom de l’État d’Israël pour rester à l’étranger ; il a été déterminé que même s’ils satisfont aux conditions du test de résidence, ils seront toujours considérés comme des résidents d’Israël.
En ce qui concerne la famille du diplomate, il a été déterminé qu’ils ne seront pas considérés comme des résidents d’Israël. Il semblerait donc que le législateur ne prenne pas en compte l’élément pratique indispensable.

Il semble que le législateur ait bien compris que le statut de la famille du diplomate doit être pris en compte, puisqu’il l’a fait dans le cas des diplomates étrangers. Si tel est le cas, on peut supposer que le législateur ne veut pas poser de questions sur le conjoint d’un diplomate israélien, car, lors de l’examen de la cessation de résidence résultant d’une mission diplomatique, il faut cartographier le cas et ses circonstances particulières, et les la planification fiscale la plus appropriée et adaptée à chaque cas.

Implications TVA de l’activité Nostro

Adam Zur — Mon, 24 Jun 2024 12:10:04 +0000

Les personnes et les entreprises qui négocient des titres pour elles-mêmes et non pour d’autres (activité dite « Nostro ») peuvent être considérées par les autorités de la TVA comme des institutions financières aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée. Les conséquences de cette définition sont cruciales, car l’impôt applicable aux institutions financières est l’impôt sur les bénéfices et les salaires, ce qui porte le total de l’impôt à un taux très élevé.

Pendant des décennies, l’administration fiscale n’a pas exigé d’activité sur le compte Nostro en vertu de la loi sur la TVA. C’était jusqu’à la décision fiscale (TVA) (non incluse dans l’accord) 4396/15 – Responsabilité de la TVA en raison d’investissements financiers – classification comme « institution financière » aux fins de la loi TVA de l’activité Nostro, dans laquelle la décision de l’autorité a déclaré que les investissements sur le compte Nostro relèvent du champ d’application de l’alternative 3 du décret susmentionné.

Dans cette décision, l’administration fiscale a adopté une position interprétant l’alternative ci-dessus, comme appliquant le net d’impôt même aux investissements réalisés à partir de gains en capital propres et pour les besoins propres de l’investisseur sans impliquer un tiers (investissements dans le compte Nostro).

Cette décision fiscale a constitué un tournant dans l’approche de l’Autorité, et depuis lors, l’administration fiscale a adopté une position qui exige l’imposition des activités du compte Nostro en vertu de la troisième alternative de l’ordonnance.

De cette façon, les activités ont été placées sous la définition d’une institution financière, que la législation principale de la loi sur la TVA ne définissait pas comme l’exigeait la base d’imposition selon la loi sur la TVA, mais en vertu du décret qui a un statut juridique inférieur – la législation subsidiaire.

Suite à cette décision fiscale, l’administration fiscale a émis une position contraignante dans le rapport numéro 12/2017 qui établit des instructions concernant les investissements en capital sur le compte Nostro. Après de nombreuses critiques à l’encontre de la position susmentionnée, celle-ci a été annulée le 20 septembre 2018.

Dans la décision récente dans l’affaire Y.G.M. Investments LTD, le juge Avi Gorman a fait référence aux difficultés que présente la position décrite ci-dessus et a renversé la position adoptée au fil des ans, selon laquelle – même les investissements dans un compte Nostro constituent une activité qui classe l’investisseur comme une institution financière conformément au libellé de l’alternative susmentionnée, même s’il s’agit d’une législation secondaire, alors que la loi elle-même ne définit pas une telle activité comme l’activité d’une institution financière.

Le juge Avi Gorman a conclu et statué que :

« Qualifier d’institution financière un organisme dont l’ensemble de l’activité consiste uniquement à négocier sur un compte Nostro entraînera des distorsions et des difficultés qui justifient – à la lumière de la diversité des interprétations possibles – d’éviter une telle interprétation… Cette détermination ne signifie pas ignorer les justifications qui peuvent exister pour changer de politique et appliquer une taxe indirecte, même à ceux dont l’ensemble de l’activité se situe sur un compte Nostro… il convient qu’une telle démarche soit effectuée (si elle est effectuée) par le législateur. »

Le juge Avi Gorman a déclaré que la formulation de la loi indique que le législateur n’a pas l’intention de taxer l’activité sur les titres du compte Nostro, car une activité que le législateur n’a pas jugée appropriée d’imposer sur la législation principale, la probabilité qu’il choisisse d’imposer une telle activité sur la législation secondaire est très faible et déroutante et, par conséquent, le décret devrait être clarifié dans cet esprit. Dans le prolongement de la décision susmentionnée, le juge Avi Gorman a suggéré que l’administration fiscale examine le mécanisme approprié pour taxer cette activité, un mécanisme qui ne peut être activé en vertu des dispositions de l’ordonnance susmentionnée qu’en modifiant la législation existante. L’administration fiscale n’a pas fait appel de la décision du tribunal, mais d’une manière qui suscite beaucoup d’étonnement, elle continue de prendre sa propre position contre les courtiers nostro.

En fait, comme il s’agit d’une décision du tribunal de district qui n’a pas force de loi, l’administration fiscale continue de prétendre que le trading de Nostro devient une institution financière. Notre bureau a traité de nombreux dossiers qui négocient Nostro en valeurs mobilières, en options et dans le domaine des crypto-monnaies (monnaies numériques, principalement Bitcoin et Ethereum). Dans ces cas, nous avons déterminé dans un avis que le trading de Nostro n’aurait pas pour conséquence que la société soit considérée comme une institution financière aux fins de la TVA et nous avons eu des discussions avec l’administration fiscale à ce sujet.

Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez contacter notre bureau (Click Here ).

Principe de la pleine concurrence en israël

Adam Zur — Tue, 04 Jun 2024 09:54:28 +0000

Introduction au principe de pleine concurrence

Le principe de pleine concurrence, reconnu à l’échelle internationale, constitue la base des prix de transfert. Il stipule que lorsque des parties liées concluent des transactions, les prix doivent être équivalents à ceux convenus dans des transactions comparables entre parties non liées.

Ce principe est unanimement approuvé par les pays membres de l’OCDE et constitue une ligne directrice cruciale pour les entreprises multinationales et les administrations fiscales impliquées dans la fiscalité internationale. Même si les transactions entre entreprises indépendantes sont généralement influencées par les forces du marché, les transactions entre entreprises liées peuvent ne pas être directement influencées de la même manière.

Des facteurs tels que les synergies d’entreprise, les économies d’échelle ou la planification fiscale peuvent affecter les prix des transactions entre parties liées. Il est toutefois important de ne pas présumer automatiquement que les entreprises liées manipulent leurs bénéfices. Il peut y avoir de véritables difficultés à déterminer un prix de marché équitable en l’absence de forces du marché ou lorsque l’on poursuit des stratégies commerciales spécifiques. Des ajustements pour se rapprocher de conditions équitables selon le principe de pleine concurrence peuvent être nécessaires, quelles que soient les obligations contractuelles ou les intentions d’évasion fiscale. Lorsque les prix de transfert s’écartent du principe de pleine concurrence, cela peut entraîner une distorsion des obligations fiscales pour les entreprises associées et des recettes fiscales pour les juridictions d’accueil.

Pour remédier à ces distorsions, les pays membres de l’OCDE ont convenu que des ajustements pourraient être apportés aux bénéfices des entreprises associées à des fins fiscales. Ces ajustements visent à établir des conditions dans les relations commerciales et financières entre entreprises associées qui ressemblent à celles trouvées entre entreprises indépendantes dans des transactions comparables. Divers facteurs peuvent contribuer aux écarts dans les prix de transfert. Les entreprises liées peuvent être confrontées à des pressions gouvernementales contradictoires de la part de juridictions nationales et étrangères, telles que les évaluations en douane, les droits antidumping ou les contrôles des changes et des prix. Des distorsions des prix de transfert peuvent également survenir en raison des besoins de trésorerie des entreprises au sein des groupes multinationaux.

Les groupes multinationaux publics peuvent subir des pressions de la part des actionnaires pour qu’ils démontrent une rentabilité élevée au niveau de la société mère, en particulier si des rapports consolidés ne sont pas établis pour les actionnaires. Ces facteurs peuvent influencer les prix de transfert et la répartition des bénéfices au sein des entreprises multinationales. Il est important de reconnaître que des facteurs autres que les considérations fiscales peuvent également fausser les conditions des relations commerciales et financières.

Par exemple, les dirigeants locaux des multinationales ont tout intérêt à obtenir des résultats favorables, ce qui les amène à fixer des prix qui protègent la rentabilité de leur propre entreprise. Les administrations fiscales devraient tenir compte de ces facteurs pour allouer efficacement leurs ressources lors de la sélection et de la conduite des examens des prix de transfert. Il est crucial de reconnaître que la nature des relations entre les entreprises associées peut influencer le processus de négociation. Par conséquent, le simple fait de démontrer des négociations intenses ne suffit pas à établir que les transactions sont menées conformément au principe de pleine concurrence.

Principe de pleine concurrence dans le modèle de l’OCDE

Le principe de pleine concurrence, énoncé au paragraphe I de l’article 9 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE (cliquez ici pour lire :

https://www.oecd.org/tax/treaties/1914467.pdf ), sert de ligne directrice faisant autorité en matière de transfert prix. Il établit le cadre des conventions fiscales bilatérales impliquant les pays membres de l’OCDE et un nombre croissant de pays non membres.

Selon l’article 9, lorsque les conditions régissant les relations commerciales et financières entre entreprises associées s’écartent de celles observées dans les transactions entre entités indépendantes, les bénéfices non réalisés résultant de ces écarts peuvent être attribués à l’entreprise concernée et soumis à l’impôt.

L’objectif fondamental du principe de pleine concurrence est d’aligner les bénéfices sur les conditions prévalant dans des transactions comparables réalisées entre entités indépendantes, communément appelées « transactions comparables sur le marché libre ». En traitant les membres d’un groupe d’entreprises multinationales (EMN) comme des entités distinctes plutôt que comme des parties intégrantes d’une entreprise unifiée, ce principe met l’accent sur l’examen minutieux des transactions entre ces entités afin de déterminer si les termes et conditions diffèrent de ceux trouvés dans des transactions comparables sur le marché libre. .

Cette évaluation critique, appelée « analyse de comparabilité », constitue l’essence même de l’application du principe de pleine concurrence. Pour parvenir à un équilibre entre la fiabilité et l’impact sur les contribuables et les administrations fiscales, il est essentiel de situer la question de la comparabilité dans son contexte. La base fondamentale pour mener des analyses de comparabilité se trouve au paragraphe I de l’article 9 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE.

La comparaison des conditions, comprenant non seulement les prix mais également d’autres facteurs pertinents, imposées ou convenues entre entreprises associées, avec celles qui seraient présentes entre entreprises indépendantes. Cette comparaison vise à déterminer si un ajustement des registres financiers, aux fins du calcul des obligations fiscales des entreprises associées, est justifié au titre de l’article 9 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Avantages du principe de pleine concurrence

Les pays membres de l’OCDE et d’autres juridictions ont adopté le principe de pleine concurrence pour plusieurs raisons impérieuses. L’une des principales raisons est qu’elle garantit un traitement fiscal juste et équitable entre les groupes d’entreprises multinationales (EMN) et les entreprises indépendantes. En plaçant les entités associées et indépendantes sur un pied d’égalité fiscale, le principe de pleine concurrence empêche la création d’avantages ou de désavantages fiscaux qui pourraient fausser leurs positions concurrentielles relatives.

Par conséquent, ce principe supprime les considérations fiscales des décisions économiques et favorise la croissance du commerce et des investissements internationaux. Dans la majorité des cas, le principe de pleine concurrence peut être appliqué efficacement. Les transactions impliquant l’achat et la vente de produits de base, le prêt d’argent et les indicateurs financiers tels que la majoration des coûts, la marge brute ou le bénéfice net permettent souvent une comparaison simple avec des transactions comparables entre entreprises indépendantes dans des circonstances similaires.

Il existe cependant des cas notables dans lesquels l’application du principe de pleine concurrence devient difficile et complexe. Il s’agit notamment des groupes d’entreprises multinationales engagés dans la production intégrée de biens hautement spécialisés, de biens incorporels uniques ou dans la fourniture de services spécialisés. Il existe néanmoins des solutions pour résoudre ces cas difficiles, notamment le recours à la méthode transactionnelle de partage des bénéfices décrite au chapitre II, partie III des Principes lorsqu’elle est jugée la méthode la plus appropriée compte tenu des circonstances spécifiques du cas.

Inconvénients du principe de pleine concurrence

Le principe de pleine concurrence est sujet à critique, car certains affirment qu’il pourrait comporter des défauts inhérents en raison des limites de l’approche de l’entité distincte. Cette approche ne tient pas toujours suffisamment compte des économies d’échelle et des interrelations inhérentes aux entreprises intégrées. En outre, il manque des critères objectifs largement acceptés pour répartir les économies d’échelle et les avantages d’intégration entre les entreprises associées au sein d’un groupe. L’un des défis pratiques liés à l’application du principe de pleine concurrence se pose lorsque des entreprises associées s’engagent dans des transactions que des entreprises indépendantes ne réaliseraient généralement pas. Ces transactions ne sont peut-être pas motivées par l’évasion fiscale, mais plutôt par les différentes circonstances commerciales auxquelles sont confrontés les membres d’un groupe multinational lorsqu’ils effectuent des transactions entre eux. Dans les cas où des entreprises indépendantes s’engagent rarement dans des transactions similaires, l’application du principe de pleine concurrence devient difficile car il existe peu ou pas de preuves directes concernant les conditions que les entreprises indépendantes auraient établies. Il est important de noter que l’absence de transaction entre parties indépendantes n’implique pas automatiquement que la transaction n’est pas réalisée dans des conditions de pleine concurrence.

L’application du principe de pleine concurrence peut poser des problèmes administratifs aux contribuables et aux administrations fiscales, en particulier lorsqu’il s’agit d’un volume important et d’une gamme diversifiée de transactions transfrontalières. Même si les entreprises associées déterminent généralement les conditions de la transaction au moment de l’exécution, elles peuvent être tenues ultérieurement de démontrer qu’elles respectent le principe de pleine concurrence. Ce processus de vérification, qui peut avoir lieu des années après les transactions, implique que l’administration fiscale examine les pièces justificatives du contribuable et collecte des informations sur des transactions comparables sur le marché libre et sur les conditions du marché. Avec le temps, cette tâche devient plus complexe.

Obtenir des informations adéquates pour appliquer le principe de pleine concurrence est un défi commun auquel sont confrontés tant les administrations fiscales que les contribuables. Le principe consiste à évaluer les transactions sur le marché libre et les activités commerciales des entreprises indépendantes et à les comparer à celles des entreprises associées. Ce processus nécessite une quantité importante de données, qui peuvent être incomplètes et difficiles à interpréter. De plus, des limitations géographiques ou des problèmes de confidentialité peuvent entraver l’accès aux informations pertinentes. Dans certains cas, il peut y avoir un manque d’entreprises indépendantes comparables, en particulier dans les secteurs fortement intégrés verticalement. Néanmoins, l’objectif reste d’estimer raisonnablement un résultat de pleine concurrence sur la base d’informations fiables. Il est essentiel de reconnaître que les prix de transfert ne sont pas une science précise, mais nécessitent plutôt l’exercice du jugement de la part de l’administration fiscale et du contribuable.

Exonération d’impôt en Israël sur un bien reçu en héritage de l’étranger

Adam Zur — Mon, 27 May 2024 13:14:13 +0000

Exonération d'impôt sur un bien reçu en héritage de l'étranger - autorisation de majoration de l'impôt sur le revenu | Résident israélien | impôt sur les plus-values.

Hériter d’une propriété soulève des questions liées à la fiscalité israélienne, à la fiscalité internationale et au blanchiment d’argent. Parfois ces questions découlent d’une volonté de vendre la propriété et parfois du refus des banques de transférer l’argent dans le pays.

La discussion sur les futures plus-values résultant de la vente des propriétés ne constitue qu’une petite partie du processus de réalisation d’un héritage étranger. Ce processus commence par des examens juridiques, économiques et comptables des biens immobiliers à l’étranger, effectués par un comptable ou un conseiller fiscal.

Une planification fiscale concernant leur réalisation selon l’interface entre le droit local et le droit israélien, en prouvant l’origine des fonds et en aidant au transfert du produit de l’héritage vers Israël tout en minimisant les impôts et les dépenses est cruciale.

L’administration fiscale a introduit la possibilité de recevoir des rescrits fiscaux (pre-rulings) à l’avance pour des événements pouvant avoir des implications fiscales importantes, tels que des achats, des ventes, des fusions ou scissions d’entreprises, des prêts, des offres publiques, etc. les chemins sont considérés comme des « pistes vertes », ce qui signifie qu’ils ne nécessitent pas d’approbation préalable de l’administration fiscale, mais uniquement de déclaration. Malgré cela, l’administration fiscale invite souvent des représentants à des discussions, même sur des dossiers censés faire partie des voies vertes.

L’une des pistes les plus importantes concerne la défiscalisation concernant un bien reçu en héritage de l’étranger. Parfois, un bien reçu en héritage est soumis à des impôts élevés, tant dans le pays d’origine (le pays de résidence du défunt) que dans le pays de l’héritier. Certaines conventions fiscales aident à résoudre certains problèmes, mais sans passer par une procédure auprès de l’administration fiscale, la vente de la propriété entraînera l’impôt sur les plus-values sur l’ensemble du produit de la vente (puisque le coût de base est nul !).

Puisqu’Israël n’a pas d’impôt sur les successions (un impôt qui s’applique naturellement à l’héritier) et n’a pas d’impôt sur les successions (un impôt qui s’applique naturellement à la succession ou au défunt), la logique économique impose d’établir un nouveau coût et une nouvelle date d’acquisition pour les biens reçus en héritage.

La date d’acquisition est censée être le jour du décès du défunt et le coût est censé être la valeur du bien au moment de l’héritage. Il faut toujours veiller à ce que le traitement fiscal soit minimal tant dans le pays du défunt qu’en Israël, mais cet article ne fera référence qu’à la fiscalité qui s’applique (ou s’appliquera à l’avenir) en Israël.

Le formulaire 905 sur la piste verte – step-up, fait référence à un problème courant où une propriété à l’étranger est donnée en cadeau ou en héritage à un résident israélien par un non-résident. Recevoir un bien en cadeau ou en héritage ne constitue pas un fait imposable, mais lorsqu’un résident israélien vient le vendre, il sera contraint de payer un impôt sur les plus-values. Le cœur du problème est de savoir comment le paiement de la taxe en Israël pour la vente sera calculé et comment le paiement de la taxe peut être considérablement réduit.

Le principe de « continuité de l’impôt »

L’article 88 de l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu établit le principe de continuité fiscale ou de préservation de l’impôt. Ce principe stipule que lorsqu’un résident israélien reçoit un bien en cadeau ou en héritage, il se met essentiellement à la place du donateur ou du défunt, et la loi le considère comme s’il était lui-même l’acheteur initial. Cela signifie que la valeur de la propriété au moment de la vente sera estimée à son coût initial lorsque le défunt ou le donateur l’a achetée.

Par exemple, supposons qu’un résident israélien hérite d’un appartement aux États-Unis acheté par le défunt en 2018 pour 800 000 $. Trois ans plus tard, le résident israélien vend l’appartement qu’il a reçu en héritage pour un million de dollars. Le principe de continuité fiscale veut que le résident soit redevable de l’impôt sur les plus-values sur un montant total de 200 000 $ : le bénéfice, et donc l’impôt sur les plus-values, lui seront imposés. Le principe évoqué dans l’exemple est logique, mais pour obtenir l’approbation de la date d’acquisition et du prix d’achat, il faut entreprendre une démarche active auprès du fisc, et ce n’est pas toujours simple.

Si l’approbation de la majoration n’est pas reçue, le contribuable devra payer un impôt sur les plus-values pour un bénéfice théorique d’un million de dollars, payant ainsi un montant de 250 000 $, un montant supérieur à tous les bénéfices accumulés dans l’appartement.

Quelle est la solution proposée à la question des plus-values ?

L’impôt sur le revenu permet de demander une décision préalable sur la question via le mécanisme Step-up. La demande stipule que l’administration fiscale verra l’héritier ou le destinataire du cadeau d’un non-résident comme s’il l’avait acheté selon sa valeur marchande actuelle au jour de la réception. Ainsi, dans la pratique, l’impôt sur les plus-values en Israël sera imposé sur la vente de la propriété uniquement sur sa croissance en valeur à partir du jour de la réception de l’héritage ou de la donation. La demande est soumise par un représentant via le formulaire 905 (voir le lien ci-dessous).

Il est conseillé d’introduire la demande le plus tôt possible après avoir reçu un bien en héritage ou en donation. Les litiges qui surviennent lors des discussions sur la demande tournent généralement autour des questions suivantes :

Évaluation du bien au moment de la réception ;
Établir une « nouvelle » date d’acquisition selon la loi du pays d’origine ou en Israël ;
La question de la compensation des pertes sur les actifs transférés ou une partie d’entre eux ;
La position de l’administration fiscale n’est pas d’approuver une majoration pour un actif non négociable ;
Une demande de majoration déposée avec beaucoup de retard – il n’y a aucune certitude qu’elle sera acceptée.
L’administration fiscale peut considérer qu’il s’agit d’une situation dans laquelle le contribuable a décidé de ne pas procéder à une majoration et a modifié sa décision après un certain délai en fonction des circonstances (ce qui s’apparente à une erreur dans la faisabilité de la transaction). Souvent, des discussions ont lieu concernant la dépréciation requise par le défunt et d’autres questions.

Dans le cadre du rescrit fiscal (pré-ruling), l’héritier est tenu de respecter plusieurs restrictions, notamment le fait qu’une perte générée par la vente du bien ne pourra pas être compensée. De plus, les pertes subies par l’héritier ou le destinataire du don avant le jour du décès ou avant le jour de la réception du don ne seront pas imputées aux bénéfices générés par la vente des biens reçus en héritage ou en donation. Outre les restrictions concernant la compensation des pertes, le DFA déterminera qu’aucune dépréciation fiscale n’est autorisée pour le bien.

Lien vers le formulaire :

Formulaire 905 : Établissement du prix initial et du jour d’acquisition lors de la réception d’un bien à l’étranger STEP UP.

En conclusion, recevoir un bien en cadeau ou en héritage d’un non-résident peut entraîner des implications fiscales importantes au moment de la vente s’il n’est pas correctement préparé à l’avance.

Bien que ce processus semble simple à première vue, de nombreux problèmes y sont liés qui sont incertains et dépendent fortement des litiges contre l’administration fiscale, et il est important de demander l’aide d’un expert fiscal.

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