Divulgation Volontaire et Régulation des Revenus et du Capital
Divulgation volontaire – déclaration des Revenus, du capital, et des actifs qui n’ont pas été déclaré aux autorités fiscales en Israël et à l’étranger. Assistance pour l’organisation de fonds à l’étranger.
La divulgation volontaire est une procédure, à l’initiative du contribuable, qui commence par une demande auprès de l’administration fiscale israélienne. Le capital et les revenus non déclarés peuvent y être par des sources en Israël et à l’étranger ; une immunité pénale pourra également être obtenue. S’ils acceptent la demande de divulgation, une audience aura lieu et finalement un accord d’évaluation sera signé. Il est conseillé d’effectuer cette démarche avec l’aide d’un comptable.
Les procédures de divulgation volontaire ont été édictées par une ordonnance temporaire qui a expiré fin 2019. Formellement, il n’est pas possible d’utiliser la même procédure et d’obtenir l’immunité de poursuites pénales lors d’une divulgation volontaire, étant donné que l’absence de déclaration n’a pas été faite avec l’intention malveillante d’éviter de payer des impôts.
Bien que ce programme ait officiellement pris fin en 2019, il est encore possible de poursuivre ce processus. Chez Nimrod Yaron, nous avons déjà aidé nos clients dans leurs affaires avec l’administration fiscale israélienne.
L’organisation de fonds avec l’administration fiscale
Même s’il n’est plus possible de réaliser une procédure de divulgation volontaire, il est conseillé de contacter l’administration fiscale de manière proactive et de régler l’impôt à payer. Il est conseillé de procéder ainsi plutôt que d’attendre que l’administration fiscale découvre elle-même le capital et les revenus non déclarés. Les procédures internationales d’échange d’informations en vigueur aujourd’hui (CRS, FATCA) aident les autorités fiscales à découvrir le capital et les revenus plus facilement qu’auparavant, de sorte que le risque d’exposition est beaucoup plus élevé. Chez Nimrod Yaron & Co., nous accompagnons régulièrement les procédures de règlement des dettes après avoir examiné toutes les options et effectué des calculs fiscaux au profit du client.
Divulgation volontaire aux États-Unis
Les fiscalistes américains de notre cabinet s’occupent de la divulgation volontaire aux États-Unis. Cela prend en compte à la fois les revenus en Israël ainsi que toutes autres sources étrangères n’ayant pas été déclarés aux États-Unis.
Divulgation volontaire et déclaration des comptes étrangers
La gestion des fonds auprès de l’administration fiscale israélienne comprend également la déclaration des comptes à l’étranger. Récemment, la nécessité de divulguer les fonds non déclarés à l’administration fiscale a pris de l’importance. Compte tenu des exigences des banques concernant l’approbation par un comptable du paiement de l’impôt et de l’origine des fonds, la connexion avec les fonds doit être établie avant que les transferts puissent avoir lieu.
Divulgation de biens immobiliers à l’étranger
Notre cabinet est spécialisé dans la réglementation des biens immobiliers non déclarés à l’étranger et des impôts qui ont été payés pour ceux-ci (impôt sur les loyers, plus-values). De nos jours, l’exposition est plus importante et le règlement de l’affaire protégera le contribuable.
