La question de savoir si l’on peut bénéficier d’un crédit pour le paiement des impôts sociaux comme la CSG, la CRDS, les cotisations sociales ou l’impôt de solidarité en France, sur les revenus israéliens, est l’une des questions récurrentes soulevées par les particuliers qui paient des impôts dans les deux pays. Vous pourriez être surpris d’apprendre que malgré la position de l’Autorité fiscale, il est parfois possible de bénéficier d’un crédit pour ces impôts en Israël.
Le crédit pour impôt étranger est l’un des mécanismes importants dans la prévention de la double imposition internationale. Ce crédit permet à un résident israélien de bénéficier d’un crédit pour l’impôt étranger payé sur les revenus gagnés ou accumulés en dehors d’Israël, vis-à-vis de l’impôt israélien dû sur le même revenu.
Le mécanisme du crédit pour impôt étranger est ancré à la fois dans l’Ordonnance relative à l’impôt sur le revenu (Income Tax Ordinance) ainsi que dans des conventions fiscales (Tax treaties) signées par Israël. Une convention fiscale entre Israël et la France détaille les impôts pouvant bénéficier d’un crédit pour impôt étranger. Depuis l’entrée en vigueur de ce traité en 1997, d’important changements ont eu lieu au sein du système fiscal français, introduisant alors de nouveaux versements obligatoires aux particuliers pour les revenus et plus-values provenant de France.
Ces versements incluent des cotisations « sociales », telles que:
- a) Contribution sociale générale (CSG) au taux de 9,2 %.
- b) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %.
- c) Prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
En règle générale, un crédit d’impôt étranger n’est pas disponible pour les cotisations sociales telle que l’assurance maladie, car celles-ci ne sont pas considérées comme des « impôts ». Dans ce contexte, la question se pose de savoir si un résident israélien peut bénéficier d’un crédit pour les trois versements obligatoires français mentionnés ci-dessus, imposés sur les revenus et plus-values de source française, sur l’impôt israélien sur ces mêmes revenus. Cette question devient d’autant plus considérable étant donné que le taux total de ces cotisations obligatoires françaises est de 17,2 %.
Les autorités fiscales israéliennes n’ont pas encore publié leur position sur cette question et la position générale est de ne pas autoriser le crédit. Cette question n’a pas non plus été abordée par la littérature fiscale professionnelle en Israël. Cependant, sur la base de plusieurs arguments, nous pensons que dans de nombreux cas, les trois versements obligatoires français effectués au titre des revenus gagnés ou accumulés en France sont éligibles à un crédit d’impôt israélien, malgré le caractère social de ces versements.
Compte tenu du taux d’imposition français de ces paiements obligatoires – 17,2 % – un crédit pour ces derniers sur l’impôt israélien pourrait considérablement réduire son montant. À la lumière de cela, et le cas échéant, nous recommandons d’explorer la possibilité de demander un crédit pour les paiements français obligatoires, notamment en demandant des modifications aux rapports soumis précédemment.
Notre cabinet a traité avec succès des dossiers complexes sur cette question, notamment des cas de plus-values élevées en France, de divulgations volontaires, de nouveaux immigrants en provenance de France, de résidents revenants qui résidaient en France, etc.
