Arm’s Length Principle

Principe de la pleine concurrence en israël

Introduction au principe de pleine concurrence Le principe de pleine concurrence, reconnu à l’échelle internationale, constitue la base des prix de transfert. Il stipule que lorsque des parties liées concluent des transactions, les prix doivent être équivalents à ceux convenus dans des transactions comparables entre parties non liées. Ce principe est unanimement approuvé par les […]

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